Assurance Construction en France : les risques de recourir à un assureur étranger
L’assurance Construction, instaurant une obligation de souscription de garantie « Dommages Ouvrage » pour le maître d’ouvrage et de « Responsabilité Civile Décennale » pour les constructeurs (concepteurs et réalisateurs), représente un sujet épineux pour toute entreprise qui souhaite s’implanter ou se développer en France.
English version : construction Insurances in France: outlandish systems in trouble
Deutsche Fassung : bauversicherung in Frankreich: Leistungsausfall bei Insolvenz von Low-Cost-Versicherern
Parfois très difficile à trouver et avec des montants de primes conséquents, s’assurer relève parfois de la prouesse du fait du désengagement plus ou moins important de certaines compagnies traditionnelles sur certains risques (entreprises en création, contractants généraux, étancheurs, piscinistes…).
C’est dans ce cadre que nous avons pu constater depuis quelques années l’apparition sur ce marché de certains assureurs étrangers qui, profitant de la directive européenne sur la Libre Prestation de Service, ont élaboré des solutions d’assurance à des prix cassés jusqu’à 30% inférieurs aux tarifs classiques.
Nous avons ainsi vu s’installer en France plusieurs compagnies dont le siège était basé hors de France, notamment GABLE au Liechtenstein, ALPHA et Qudos au Danemark, Elite à Gibraltar ou CBL en Irlande, pays connus pour leurs législations libérales concernant le droit des sociétés. S’appuyant sur des courtiers grossistes distributeurs tels que SFS, EISL ou UBI, ces compagnies ont couvert, selon la Fédération Française de l'Assurance, jusqu'à 10 % du marché national.
Sans connaissance ni expérience du marché de l’assurance Construction en France, ces compagnies n’étaient de plus pas encore soumises aux réglementations du Code des Assurances françaises. De même, elles n’étaient pas obligées de cotiser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Le non-respect des règles prudentielles imposées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution nationale, l’ACPR, et des règles de provisionnement pour sinistres imposées par Bercy aux compagnies françaises ont donc conduit certains à se déclarer en faillite alors que d’autres faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire dans leur pays.
Ces faillites ont généré des découverts voire des absences totales de garantie pour certains assurés (environ 200 000 clients), qui avaient pourtant acheté une assurance censée les couvrir pendant une période de 10 années après la réception de l’ouvrage, et il a été très difficile de faire racheter ces garanties par les assureurs traditionnels du marché. En cas de sinistre, un véritable parcours de combattants attendait les assurés qui tentaient d’obtenir une indemnisation, et rares sont ceux qui ont réussi. Ils se sont retrouvés seuls face à leurs dommages ou mises en cause de responsabilité.
Certains intermédiaires qui, souvent ignorants et de bonne foi, ont proposé ces garanties ont d’ailleurs vu leur responsabilité mise en cause pour ne pas avoir prévenu leurs assurés de ce risque de faillite.
Cet état de fait a entrainé une volonté en France de mieux réguler le système de la LPS sur ces garanties si franco-françaises, avec notamment un rapprochement entre les autorités de contrôle des différents pays de l’U.E, et l’extension des garanties du FGAO, sous certaines conditions très spécifiques, aux assureurs étrangers suite à une décision de la Commission Européenne.
Aujourd’hui, nous avons pu constater ces derniers mois la naissance de nouveaux montages quelque peu inquiétants sur le marché de l’assurance Construction. Ainsi, nous assistons à la construction de montages utilisant des petites mutuelles régionales qui semblent porter les risques souscrits mais qui sous traitent en réalité la gestion des contrats et des sinistres à des entités extérieures et réassurées par des compagnies basées hors de France ou des regroupements de toutes petites mutuelles nationales.
Dubitatif quant à la pérennité de ce système sur le long terme, le monde du courtage s’en est d’ailleurs inquiété dès le début, et le syndicat des courtiers français a rapidement fait connaître à l’ACPR sa position. Celle-ci a fini par communiquer une interdiction de souscrire de nouvelles affaires à l’une de ces mutuelles (AMIG) en juillet dernier en raison du non-respect des règles de solvabilité imposées.
Une fois de plus, le marché français fait donc face à des turbulences. Il est donc primordial pour vos clients, quelque soit leur activité ou projet de construction, d'être entourés par des professionnels spécialisés pour choisir une couverture d'assurance optimale et pérenne lorsqu’ils exercent une activité soumise à cette réglementation en France.
Le Groupe ROEDERER est aux côtés de ses assurés, courtiers partenaires et prospects pour les guider.
N’hésitez pas à nous contacter.
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