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Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

25/02/2013

L’ANI, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.

Cet accord a pour but de préserver et de développer l’emploi, réduire sa précarité et créer de nouveaux droits pour les salariés, droits individuels et droits collectifs.

Le titre 1, « Créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels » consacre ces deux premiers articles à la couverture complémentaire des frais de santé, pour les salariés mais aussi pour les demandeurs d’emploi.

Les branches professionnelles devront ouvrir des négociations avant le 1er avril 2013, « en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaire de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à un telle couverture ». Ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016.

A défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises non couvertes seront tenues d’ouvrir des négociations dans le cadre de leurs obligations annuelles concernant la couverture sociale complémentaire. En l’absence d’accord dans ces entreprises, celles-ci seront alors tenues de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé, couvrant au minimum pour le seul salarié un panier de soins défini comme suit : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitaliers, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100€ par an. Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeur.

Concernant les demandeurs d’emploi, l’article 2 prévoit d’améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance. En effet, les signataires conviennent de généraliser, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance.

Plus d’informations : ANI du 11 janvier - TITRE I


 
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