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Adoption du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi par le Parlement

21/05/2013

Malgré le succès des rassemblements organisés dans toute la France par le mouvement « sauvons les abeilles » tant en terme de mobilisation des salariés que de retombées médiatiques, ce mardi 14 mai, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi après un ultime vote du Sénat.


En effet, suite à l'examen des conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) en séance publique, les sénateurs ont approuvé la dernière version du texte à la majorité des suffrages, par 169 voix contre 33.

Pour rappel, ce projet de loi est la retranscription législative de l’Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT,  CFE-CGC, CFTC) mais refusé par la CGT et FO. Celui-ci a pour objectif d’accorder plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l’emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements…) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation…)

Ce dernier prévoit la généralisation d'une assurance complémentaire santé avant le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises. En revanche, seule une compagnie ou institution de prévoyance  sera désignée pour chaque  branche professionnelle, ce qui écarte dudit marché l’ensemble des acteurs de proximité tels que les agents, mutuelles ou courtiers.

Le sénateur UMP, Jean-Noel Cardoux, a déclaré à ce sujet que « les entorses du droit de la concurrence, provoquées par les clauses de désignation, représentaient un motif non négligeable de saisir le conseil constitutionnel. »

Pour plus d’informations : www.senat.fr

 

 


 
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