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Généralisation couverture santé : le Conseil consitutionnel censure les clauses de désignation

17/06/2013

Le mouvement "sauvez les abeilles" a finalement obtenu gain de cause. En effet, après des mobilisations régionales auxquelles Roederer avait participé, un recours devant la Conseil constitutionnel, portant uniquement sur l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi, a eu lieu.
Le 13 juin au soir, le Conseil constitutionnel a finalement jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette clause prévoyait la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes pour gérer les régimes de complémentaire santé.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a donc été adoptée à l'exception des dispositions relatives aux "clauses de désignation".

C'est une victoire pour les intermédiaires et compagnies d'assurance! La fédération des syndicats d'agents généraux d'assurance, Agéa, a d'ailleurs réagi par la voix de son président Hervé de Veyrac : "Belle victoire que nous devons à l’agrégation de toutes ls forces qui se sont mobilisées contre ces pratiques contestables. Avec la modestie requise mais le réalisme qu'il convient, Agéa a su faire entendre sa voix, ses arguments, ses convictions, en particulier, auprès des sénateurs, sénateurs à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel."

Plus d'informations : www.argusdelassurance.com

Le Monde
 
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