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Le Contrat d'Accès aux Soins (CAS)

10/11/2015

Dans le cadre de la loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale et de la mise en place du Contrat Responsable, l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux ont mis en place le « Contrat d’Accès aux Soins » (CAS).

L'objectif du gouvernement est encadrer les dépassements d’honoraires des médecins et les remboursements effectués par les complémentaires santé, mais aussi de faciliter l’accès aux soins des patients.

Définition du Contrat d'Accès aux Soins (CAS)

Les professionnels de santé ne sont pas contraints d'adhérer au Contrat d’Accès aux Soins (CAS). De plus,  tous les professionnels de santé ne sont pas concernés par le CAS  : seuls les médecins et praticiens du secteur 2 (honoraires libres) sont ciblés, ces derniers s’autorisant à pratiquer des dépassements d’honoraires.

Un médecin ou praticien adhérant au CAS s'engage à stabiliser ses tarifs et à limiter ses dépassements d’honoraires pour une durée de 3 ans.

Impact du Contrat d'Accès aux Soins sur les remboursements

Le Contrat d’Accès aux Soins comporte plusieurs avantages pour les patients :

  • Tarifs stabilisés sur une durée de trois ans : les patients bénéficient de tarifs stabilisés, concernant les consultations auprès de médecins du secteur 2 pratiquant des honoraires libres, sur une durée de 3 ans.
  • Meilleure prise en charge par la Sécurité Sociale : les remboursements des consultations effectuées auprès de médecins du secteur 2, signataires du CAS,sontmieux pris en charge. La base de remboursement de la Sécurité Sociale est alors la même que pour les médecins du secteur 1.
  • Meilleure prise en charge par la complémentaire santé : les dépassements d’honoraires des médecins adhérents au CAS sont également mieux pris en charge, quand les garanties du contrat de complémentaire santé prévoient la prise en charge de ces dépassements d’honoraires.

En savoir plus : 

 
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