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Le droit à l’oubli pour les anciens malades

22/10/2015

La signature de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) révisée le 2 septembre 2015 élargit le « droit à l’oubli ».
Une avancée majeure pour les personnes ayant guéri d’un cancer : ils n’auront plus à mentionner leur ancienne maladie pour accéder à une assurance lors d’une demande de prêt.

Révision de la convention AERAS

La convention AERAS encadre l’accès à l’assurance-emprunteur et a pour objectif d’aider les personnes présentant un risque aggravé de santé à accéder à l’assurance lors d’une demande de crédit.

Signé le 6 juillet 2006, la convention AERAS a été une première fois renouvelée le 24 mars 2015 lors de la signature d’un protocole en faveur du « droit à l’oubli » par les assureurs, banquiers, associations de malades et ministères des Finances et de la Santé.

Le 2 septembre 2015 dernier, la convention a été à nouveau révisée. Le « droit à l’oubli »  permet à présent aux anciens malades de cancer de ne pas avoir à déclarer leur maladie à l’assureur lors d’une demande de prêt, dans la mesure où :

  • la fin du protocole thérapeutique date de plus de 15 ans
  • la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans, pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans révolus.

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