Taxe Sur les Conventions d'Assurance (TSCA)
25/05/2011
La loi de finances rectificative parue au journal Officiel le 20
septembre 2011 prévoit en son article 9 la hausse de la taxe spéciale
sur les conventions d'assurance applicable aux contrats santé solidaires
et responsables, son taux passant de 3,5 à 7%.
L'instruction relative à cette hausse de la Taxe Sur les Conventions d'Assurance est parue dans le Bulletin officiel des Impôts. Elle précise notamment le taux, l'assiette et les dates d'entrée en vigueur de cette augmentation.
