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Taxe Sur les Conventions d'Assurance (TSCA)

25/05/2011

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La loi de finances rectificative parue au journal Officiel le 20 septembre 2011 prévoit en son article 9 la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats santé solidaires et responsables, son taux passant de 3,5 à 7%.

L'instruction relative à cette hausse de la Taxe Sur les Conventions d'Assurance est parue dans le Bulletin officiel des Impôts. Elle précise notamment le taux, l'assiette et les dates d'entrée en vigueur de cette augmentation.
 
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