Assurance emprunteur : le droit à l’oubli, pour qui ?

30/10/2018

Depuis juillet 2018, le droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur s’est étendue à d’autres maladies. A quoi sert le droit à l’oubli ? A qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les nouvelles pathologies concernées ?

 

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant souffert d’un cancer de ne pas avoir à le déclarer lors d’une demande de prêt. Autrement dit, le droit à l’oubli permet de faciliter l’accès à l’emprunt pour des personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse.

Sous condition de délai, et sans rechute de l’emprunteur, aucune surprime et exclusion de garantie ne pourra être appliquée à l’individu s’il a été diagnostiqué :

  • Avant ses 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans,
  • Après sa majorité et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans.

On entend par le terme protocole thérapeutique terminé, la fin du traitement actif du cancer.  

La grille de référence AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) fixe les conditions et les délais à respecter pour que la personne n’ait plus à déclarer à l’assureur son ancienne pathologie. Explications.

 

Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?

Entrée en vigueur le 14 février 2017, la grille de référence de la convention AERAS détermine, pour une liste de pathologies données, les délais à partir desquels une personne peut souscrire à une assurance emprunteur sans surprime et sans exclusion de garantie. L’objectif étant d’offrir, à certaines pathologies identifiées, de meilleures conditions d’accès à l’assurance emprunteur.

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) liste le délai à respecter pour chaque pathologie avant de pouvoir souscrire à une  assurance emprunteur. Ces délais varient en fonction du type d’affection et de la gravité de la pathologie.

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est en charge de veiller au respect du droit à l’oubli.

 

A SAVOIR : L’assureur a l’obligation d’informer les emprunteurs sur les conditions d’application du droit à l’oubli et sur la grille de référence de la convention AERAS.

 

A quelles pathologies s’étend le droit à l’oubli ?

Depuis le 16 juillet 2018, la liste des pathologies concernées par la convention AERAS s’est étendue à 5 maladies supplémentaires :

  • le cancer du rein,
  • la leucémie,
  • le cancer de la prostate,
  • la mucoviscidose,
  • l’hépatite C.

Jusqu’alors ces pathologies devaient être déclarées à l’assureur lors de la souscription sous peine de  sanctions. 

 

LA GRILLE DE REFERENCE AERAS