Ce qui a changé depuis le 1er mai pour les arrêts de travail dérogatoires

06/05/2020

Tout sur les nouvelles modalités de prise en charge des arrêts de travail dérogatoires pour les salariés et non-salariés.

A titre exceptionnel et afin de s’adapter à l’urgence, l’Assurance Maladie avait mis en place l’indemnisation des arrêts de travail dits « dérogatoires » pour :

  • Les personnes contraintes de rester à leur domicile pour garder un enfant
  • Les personnes vulnérables ou partageant leur foyer avec une personne à protéger

Depuis le 1er mai, ce service est interrompu pour les personnes salariées. Si ces dernières ne peuvent pas reprendre leur activité, alors elles seront basculées sur un dispositif d’activité partielle via leur entreprise et seront indemnisées par leur employeur. Ce dernier se doit de les informer de ce changement de prise en charge.

 

Quelles sont les modalités de prise en charge des personnes salariées depuis le 1er mai ?

Si le salarié était en arrêt pour le motif de « garde d’enfant » et ne peut reprendre son activité, alors l’employeur :

 

  • Ne doit plus déclarer l’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
  • Doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la Déclaration Sociale Nominative pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril
  • Doit réaliser une demande de mise en activité partielle sur le site dédié du gouvernement.

Consulter la fiche pratique Employeurs pour la bascule des arrêts de travail pour garde d’enfant.

 

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution et ne peut reprendre son activité, alors :

  • Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
  • L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN)  pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • L’employeur procède à une demande d’activité partielle sur le site du gouvernement.

Concernant les personnels soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, les mesures restent inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.

Consulter la fiche pratique Employeurs pour la bascule des arrêt de travail des personnes vulnérables

 

Dans les deux cas, l'employeur doit faire la demande d'activité partielle dans un délai de 30 jours à compter du 1er mai. Il pourra ensuite faire la demande d'indemnisation à partir de début juin.

A savoir : l’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est égale à 70 % de sa rémunération brute, sur la base de l’indemnité compensatrice de congés payés en référence au salaire du mois précédent. Pour les cas exceptionnels, comme les salariés rémunérés au Smic ou les apprentis, leurs employeurs doivent verser une indemnité compensatrice afin que leur salaires soit perçus en intégralité. En savoir plus.

 


Quelles sont les modalités de prise en charge des travailleurs non-salariés ?

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce jour, inchangées.

En cas d’arrêt de travail pour garde d’enfant et d’impossibilité de reprendre le travail :

  • Maintien de la prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l’Assurance Maladie si l’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont l’établissement scolaire ou la structure d’accueil est fermé.

Les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou le renouvellement de leur arrêt sur le site declare.ameli.fr ou sur declare.msa.fr pour les travailleurs non-salariés agricoles.  

Il sera toujours possible d’alterner entre les deux parents pour leur permettre de poursuivre partiellement leur activité professionnelle.

En cas d’arrêt de travail par mesure de précaution et d’impossibilité de reprendre le travail  :

  • Si l’assuré est une personne vulnérable au titre d’une affection longue durée ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse, il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.  Dans ce cas, la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler via le télé-service « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai. Pour les assurés du régime agricole, la déclaration se fait sur « declare.msa.fr ».

Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.

  • La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit par le médecin et sera renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.

 

Source : Ameli.fr

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