Conditions Générales d'Utilisation ZENRH

 

Préambule

La présente Charte d’Utilisation a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site extranet ZENRH exploité par ROEDERER SAS, ainsi que les droits et obligations de ROEDERER SAS et de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui a accès à l’extranet ZENRH est soumis à la présente Charte, quelle que soit la durée de cet accès.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la présente Charte et y adhérer pleinement.  

L’Utilisateur déclare avoir reçu de ROEDERER SAS toutes les informations et mises en garde nécessaires à l’utilisation de l’extranet ZENRH.

ROEDERER SAS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou compléter tout ou partie de la Charte d’Utilisation de l’extranet ZENRH en s’engageant toutefois à informer l’Utilisateur des modifications apportées.

Sauf clause contraire, toute notification relative aux conditions d’utilisation, conditions d’accès ou modalités de fonctionnement de l’extranet ZENRH se fera par voie électronique soit par e-mail avec accusé de réception à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.

L’information contenue dans la notification sera réputée dûment communiquée à l’Utilisateur à la date de l’accusé de réception.

Tout manquement à la Charte d’Utilisation de l’extranet ZENRH de ROEDERER SAS pourra entraîner la fermeture temporaire ou définitive de l’accès à cet outil sans préavis.

 

Article 1 : Définitions

  • Client : société souscriptrice d’un contrat géré par  ROEDERER SAS
  • Extranet ZENRH : désigne l’espace et les outils intégrés mis à disposition du Client par ROEDERER SAS
  • Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder à l’extranet ZENRH

 

Article 2 : Accès à l'extranet ZENRH

Le Client et l’Utilisateur déclarent avoir pris connaissance de la présente Charte, l’inscription au service ZENRH est réputée constituer accord sur l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.

L’Utilisateur accède à Extranet ZENRH au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe spécifique et confidentiel, strictement réservé à l’usage de l’Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe initial de l’Utilisateur sont communiqués par ROEDERER SAS.

Il est précisé que les identifiants et mot de passe seront exclusivement adressés par ROEDERER SAS à l’Utilisateur, soit la personne physique, expressément désignée par le Client. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et par extension du Client.

Le Client est garant de la confidentialité des données d’accès et de leur usage. Il s’engage notamment à ce que ces données d’accès ne soient pas transmises, à quelque titre que ce soit, à un tiers.

Dans l’hypothèse où le Client ou l’Utilisateur a connaissance ou suspecte l’utilisation des ses données d’accès par un tiers, il en informera ROEDERER SAS sans délai afin que l’accès au(x) compte(s) concerné(s) soit immédiatement désactivé.

 

Article 3 : Contenus et fontionnalités

L’extranet ZENRH permet au Client et/ou à l’Utilisateur d'accéder, en fonction de son profil, aux services suivants :

  • Consultation des contrats et avenants souscrits en Prévoyance et/ou en Santé
  • Consultation et accès aux notices d’informations desdits contrats
  • Suivi des arrêts de travail le cas échéant

Les salariés du Client accéderont également à l’applicatif « E-BIA » permettant de compléter le bulletin d’adhésion à un contrat collectif santé et/ou prévoyance en ligne.

Il est toutefois expressément rappelé au Client et/ou l’Utilisateur que les documents contractuels mis à disposition en consultation sur l’extranet ZENRH ne se substituent en aucun cas aux documents originaux dûment signés, à l’exception toutefois des documents qui auront fait l’objet d’un processus de signature électronique via l’extranet ZENRH.

Le Client et l’Utilisateur sont avisés de l’existence d’un délai technique nécessaire entre la signature de nouveaux documents contractuels et leur mise à disposition en consultation sur l’extranet ZENRH.

Pour permettre au Client et/ou l’Utilisateur d’accéder au meilleur service et à la meilleure information, l’extranet ZENRH pourra contenir des liens vers des sites internet tiers.

Le Client et/ou l’Utilisateur utilisera toutefois les liens proposés sous sa seule responsabilité. ROEDERER SAS ne sera aucunement responsable ni du fait des conditions de sécurité mises en œuvre par l’administrateur du site tiers, ni du fait du contenu mis à disposition par le dit site.

 

Article 4 : Protection des données à caractère personnel

L’extranet ZENRH a été conçu dans le respect des exigences issues du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978 dernièrement modifiée par l’Ordonnance du 12 décembre 2018.

Les données traitées sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne.

Données d’accès

Les données d’accès sont traitées par ROEDERER SAS en qualité de responsable de traitement dans le strict cadre de l’utilisation et l’administration de l’extranet ZENRH sur la base de l’exécution des engagements contractuels que la présente Charte institue.

Les données d’accès seront conservées pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de fermeture de l’accès pour quelque raison que ce soit. Les données seront détruites à l’issue du dit délai.

Concernant l’applicatif « E-BIA » 

ROEDERER SAS est responsable des traitements des données collectées dans le cadre de l’applicatif E-BIA. Ces traitements ont pour objet la mise en place et la gestion de l’adhésion au contrat santé et/ou prévoyance.

Les données issues de l’applicatif « E-BIA » seront conservées pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans à compter de la fin de celui-ci.

Le bulletin d’adhésion électronique mis à disposition dans l’applicatif E-BIA pouvant contenir des données sensibles, un consentement exprès sera requis lors du remplissage dudit bulletin.

Informations sur les traitements et exercice des droits

Pour toute question liée aux droits des Utilisateurs notamment d’accès et de rectification sur leurs données à caractère personnel ou à leur exercice, la politique de confidentialité de ROEDERER SAS peut être consultée sur le site www.roederer.fr. L’Utilisateur pourra également contacter directement le délégué à la protection des données à l’adresse DPO@roederer.fr ou par téléphone au 03.88.76.73.12.

 

Article 5 : Droits d'auteur et propriété intellectuelle

L’extranet ZENRH et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, etc. sont la propriété intellectuelle exclusive de ROEDERER SAS à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Le Client et/ou l’Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, l’extranet ZENRH et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de la société.

La marque ROEDERER et son logos sont déposés. Leur reproduction sur quelque support et à quelque titre que ce soit, notamment à des fins publicitaires est interdite sans autorisation préalable et écrite de ROEDERER.

Toute utilisation non expressément autorisée de tout ou partie des éléments de l’extranet ZENRH entraîne une violation des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle et peut également être constitutives de préjudices causés à de tierces parties. 

L’auteur d’une telle violation verrait donc sa responsabilité engagée au titre de la responsabilité civile et/ou pénale. ROEDERER SAS se réserve toute action à ce titre le cas échéant.

 

Article 7 : Responsabilités

ROEDERER SAS décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption de l’extranet ZENRH issue d’opération de maintenance technique ou de mise à jour des contenus.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès à l’extranet ZENRH en raison de problèmes techniques de quelque nature qu’ils soient. Dans cette situation, ROEDERER SAS, au titre de son obligation de moyen, mettra tous les moyens à sa disposition pour rétablir le service.
  • En cas d’utilisation anormale ou illicite de l’extranet ZENRH. Dans cette situation le Client et/ou l’Utilisateur demeurera seul responsable des dommages causés aux tiers. En conséquence le Client et/ ou l’Utilisateur renonce à l’exercice de tout recours à l’encontre de ROEDERER SAS.
  • La qualité et l’exactitude des informations transmises par l’Utilisateur par le biais de l'extranet ZENRH relèvent de sa seule responsabilité. ROEDERER SAS ne pourra être tenu responsable des imprécisions, inexactitudes ou erreurs dans les informations ainsi transmises.

 

Article 8 : Fermeture du droit d'accès 

L’accès à l’extranet ZENRH du Client et/ou de l’Utilisateur pourra intervenir dans les situations et conditions suivantes :

  • Sur demande exprès du Client et/ou de l’Utilisateur concerné, la demande devant être formée par écrit à ROEDERER SAS.
  • Suite à la résiliation du dernier contrat collectif du Client. L’accès sera alors fermé au jour de la résiliation tant pour l’Utilisateur Principal que pour les Utilisateurs habilités associés.
  • En cas de violation ou de suspicion de violation de l’intégrité de l’extranet ZENRH, ROEDERER pourra fermer les accès de manière temporaire jusqu’à la levée de la suspicion ou le rétablissement de l’intégrité de l’extranet ZENRH.
  • En cas d’utilisation anormale ou illicite de l’extranet par un utilisateur, ROEDERER SAS pouvant fermer temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné.

 

Article 9 : Élection de domicile et juridiction

La présente Charte est soumise au droit français.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation ou de l’exécution des obligations nées de la présente Charte, le Client et/ou l’Utilisateur prennent acte que la juridiction compétente sera celle du siège social de ROEDERER SAS.