Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?

14/09/2018

La Loi de Modernisation de la Justice prévoit la constitution d’un fichier national appelé Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ce fichier est un moyen supplémentaire pour lutter contre le défaut d’assurance auto. Quel en est le fonctionnement ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ? Quelles sont les précautions à prendre ?

 

A quoi sert le fichier des véhicules assurés ?

Ce fichier, opérationnel à compter du 1er janvier 2019, contient trois informations principales sur chaque propriétaire de véhicule :

  • La Compagnie d’Assurance,
  • Le numéro de contrat et la période de validité,
  • Le numéro d’immatriculation.

Mis à disposition des forces de l’ordre, le FVA permettra principalement de lutter contre la non-assurance, de faciliter les recherches et l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vols ou de trafic et remplacer le dispositif actuel.

 

A SAVOIR : Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance. En 2016, 235 personnes sont mortes suite à un accident routier impliquant un véhicule non assuré, ce qui représente 7% de la mortalité routière en France.

 

Comment fonctionne le fichier des véhicules assurés ?

Les assureurs et les courtiers devront transmettre la liste des véhicules assurés par leurs soins à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui est l’organisme compétent.

Ce fichier devra être alimenté dans les 72h de l’entrée ou de la sortie de chaque véhicule.

Il sera rapproché du fichier des cartes grises, le Système d’Immatriculations des Véhicules (SIV). Un véhicule, dont la plaque d’immatriculation figurera au SIV mais ne disposant pas d’une garantie d’assurance responsabilité civile enregistrée au FVA sera présumé « non assuré ».

 

Quelles sanctions en cas de non assurance ? Quelles précautions prendre ?

Nous souhaitons attirer votre attention sur l’anticipation de vos demandes d’assurance de véhicules et demandes de résiliation de garanties (que ce soit une flotte de véhicules ou un contrat couvrant un seul véhicule), afin que nous puissions respecter le délai imposé.

En effet, si l’obligation légale d’alimentation du FVA porte sur les assureurs, c’est bien l’utilisateur final d’un véhicule non assuré qui s’expose à des conséquences civiles et pénales.

Les sanctions encourues pour la conduite sans assurance peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction. La conduite sans assurance constituant un délit, les conséquences peuvent être d’ordre financier mais aussi judiciaire :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €,
  • Une suspension ou annulation du permis avec l’interdiction de repasser l’examen,
  • La confiscation du véhicule,
  • Des sommes importantes à verser au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) pour l’indemnisation des victimes en cas de dommages corporels.

 

A SAVOIR : En cas de récidive de la conduite sans assurance, le montant de l’amende pourra atteindre jusqu’à 7 500 €.

 

Nous vous confirmons que tout est mis en œuvre au sein du Groupe ROEDERER pour une déclaration optimale à compter du 1er janvier 2019. Pour toute question, vous pouvez nous contacter en cliquant sur le bouton ci-dessous.  

 

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