CSCA vs Syndicats : vers un retour des clauses de désignation en Prévoyance ?

11/07/2016

La désignation d’organismes assureurs par les partenaires sociaux, en Santé/Prévoyance, a été en majorité abolie par la censure du Conseil constitutionnel en 2013, favorisant la généralisation des couvertures santé et la libre concurrence. Si le secteur Santé et Prévoyance évolue pour améliorer les conditions des petites comme des grandes entreprises, certaines organisations syndicales réclament un retour à l’avant 2013…

clauses de désignation

 

Des organisations syndicales souhaitent un retour aux clauses de désignation

Le 16 juin dernier, les cinq organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont fait parvenir à la ministre de la santé Marisol Touraine une lettre commune, réclamant un retour de la mutualisation.
Cette lettre commune met en exergue la « mise en danger » par les clauses de recommandation et porterait préjudice aux entreprises les plus fragiles financièrement, en particulier les TPE et les PME.
Les syndicats souhaitent un retour de la mutualisation en matière de prévoyance car elle «répond à une utilité sociale et constitue un élément de solidarité auquel nous sommes attachés dans notre système de protection sociale. Nous attendons en conséquence que le Code de la Sécurité sociale garantisse une mutualisation réelle et efficace en matière de prévoyance dans le cadre des accords de branche».

 

La Chambre Syndicale des Courtiers en Assurances (CSCA) dénonce un conflit d’intérêt

La CSCA quant à elle s’est ouvertement positionnée comme étant à l’encontre des clauses de désignation.
« Si la mutualisation est une évidence pour tous, son organisation laisse libre cours à des interprétations fort différentes » analyse ainsi la CSCA dans un communiqué.
La Chambre dénonce la procédure de désignation comme uniquement profitable aux syndicats, qui  dans la majorité des cas, mènent les appels d’offres et sélectionnent des groupes paritaires de protection sociale gérés par les syndicats eux-mêmes.
La CSCA considère le retour aux désignations en assurance prévoyance comme prohibitif, car « Cela revient à créer un marché captif, pour les seuls organismes désignés, dont les clients – les entreprises et leurs salariés- n’auraient pas d’autre choix que de suivre la désignation conventionnelle, quel qu’en soit le prix, et même s’ils pouvaient aisément trouver mieux et moins cher par ailleurs. »
La CSCA appelle alors à la mobilisation des assureurs après un communiqué publié le 29 juin dernier.

 

Sources :

Entreprise.news.fr
argusdelassurance.com/
Crédit photo : Pixabay