Qu’est-ce que la réforme RAC 0 ?

02/11/2018

Promesse de campagne, le Président Emmanuel Macron a mis en œuvre la réforme d’un reste à charge zéro pour l’assuré après remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire et des complémentaires santé. Rebaptisé « 100% santé » pour les soins dentaires, optiques et en audiologie, qu’est-ce qui définit cette réforme ? Quels en sont les impacts et quel est le calendrier de la mise en place ? 

 

A quoi sert la réforme 100% santé ?

L’objectif de la réforme 100% santé est la prise en charge à 100% d’ici à 2022 des soins de tous les français dans les domaines de l’audiologie, de l’optique et du dentaire après remboursement de l’Assurance Maladie (AMO) et des complémentaires (AMC).

Pourquoi cette réforme ? Afin d’améliorer l’accès aux soins et de permettre aux français d’être mieux remboursés. Les assurés auront donc accès à des paniers de soins répartis en plusieurs classes. Un panier 100% santé comprenant des équipements sans reste à charge et un panier proposant des équipements aux tarifs libres. Cette mesure s’applique uniquement aux français couverts par une mutuelle.

 

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Le reste à charge zéro optique

Mise en place de 2 types de panier : l’équipement classe A correspondant au 100% santé et l’équipement classe B correspondant aux tarifs libres.

La classe A (100% santé) comprend des verres sans reste à charge avec 3 traitements (anti-reflets, amincissement, anti-rayures).

Les tarifs sont plafonnés en fonction du niveau de correction :

  • Une monture d’un prix inférieur ou égal à 30€ : chaque opticien sera dans l’obligation de proposer 35 modèles (17 en 2 coloris différents) pour adulte et 20 pour enfant.
  • La possibilité pour les assurés d’ajuster l’offre, c’est-à-dire choisir des verres sans reste à charge mais choisir une monture en dehors du panier RAC 0.
  • La part de remboursement pour l’Assurance Maladie passera de 4% à 18% du coût total.

La classe B (tarifs libres) comprend une proposition de verres et de montures aux tarifs libres remboursés par les complémentaires avec un plafond de 100€ (contre 150€ aujourd’hui).

 

Le reste à charge zéro dentaire

Mise en place de 3 paniers de soins dont un reste à charge zéro correspondant à 3 types de remboursements :

  • Classe 1 : panier 100% santé avec des prix intégralement remboursés,
  • Classe 2  panier aux tarifs maitrisés avec des prix plafonnés,
  • Classe 3 : panier aux tarifs libres permettant de choisir librement les techniques et les matériaux.

 

A SAVOIR : Les tarifs de classe 1 et 2 varieront selon la nature des matériaux utilisés et selon la localisation de la dent.

 

La mise en place de ces paniers de soins a pour objectifs de favoriser l’accès aux soins dentaires en réduisant le reste à charge des assurés ; mais aussi de revaloriser la rémunération des chirurgiens-dentistes en contrepartie de plafonds sur les prothèses dentaires.

 

La reste à charge zéro audioprothèse

Mise en place d’un panier 100% santé et d’un panier aux tarifs libres classe B.

Classe A :

  • Tous les types d’appareils seront concernés,
  • 4 ans de garantie.

Classe B :

  • Base de Remboursement de la Sécurité Sociale identique à celle du panier RAC 0,
  • Prise en charge par les organismes complémentaires limitée à 1700€ par oreille (Assurance Maladie comprise).

Concernant le reste à  charge zéro des appareils auditifs, son application réelle prendra effet en 2021. Des meilleurs remboursements seront cependant mis en place dès 2019 car le prix de certaines prothèses sera déjà plafonné.

 

Calendrier de mise en place de la réforme 100% santé

2019 2020 2021
  • Plafonnements des tarifs en audiologie et en dentaire,
  • Audiologie : le remboursement augmentera de 100€ (Sécurité Sociale + Complémentaire) et le reste à charge pour les assurés diminuera de 200€ en moyenne.
  • 100% santé garanti en optique et pour la partie dentaire,
  • Audiologie : le plafond sera abaissé de 200€ et le remboursement (Sécurité Sociale + Complémentaire) augmenté de 50€, soit un gain de reste à charge de 250€ en moyenne.
  • « 100% santé » garanti pour le reste du dentaire,
  • « 100% santé » pour les aides auditives.

 

L’impact du 100% santé pour les entreprises

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé sera applicable au 1er janvier 2020. Une réforme qui nécessite une mise en place dans les entreprises et les branches professionnelles afin d’être en conformité.

En outre, la suppression du reste à charge sur l’optique et sur les prothèses auditives et dentaires exige de revoir le dispositif des contrats responsables. Les partenaires sociaux auront ainsi l’année 2019 pour renégocier des accords de branche en matière de santé, en tenant compte des nouvelles spécificités des contrats responsables (qui seront publiées d’ici cette fin d’année).

Autre impact : les cotisations en entreprise vont augmenter. La hausse des cotisations concernera plus particulièrement les contrats dits « entrée de gamme ». En effet, les cotisations de ces contrats pourraient augmenter de 5.6% à 8.9% au global.

Concernant les contrats dits « haut de gamme », l’impact sur les entreprises serait faible avec une augmentation d’environ 1.6 % au global.