Assurances risques environnementaux

La réglementation française prévoit un régime particulier pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en fonction de leurs risques.

 

Risques Environnementaux

Les garanties classiques d’assurance « Responsabilité Civile Atteintes à l’Environnement » ne suffisent plus à répondre aux nouvelles responsabilités pesant sur l’entreprise et à ses besoins de protection face à l’aléa pollution.

  • les sites soumis à « Enregistrement » ou à « Autorisation » au titre de la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) sont exclus de la plupart des contrats Responsabilité Civile Générale
  • les atteintes à l’environnement graduelles sont exclues de la plupart des contrats Responsabilité Civile Générale
  • les dommages causés à la Biodiversité (Loi Responsabilité Environnementale du 1er août 2008) sont habituellement exclus des contrats Responsabilité Civile Générale
  • les pertes pécuniaires subies par l’assuré telles que les frais de dépollution, frais de décontamination des biens mobiliers et immobiliers, ou pertes d’exploitation, ne sont pas garanties par les contrats Responsabilité Civile Générale

 

Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement

Responsabilité Civile du fait du préjudice écologique

Responsabilité Environnementale

Votre Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement est engagée lorsque votre activité est à l'origine d'une pollution qui occasionne à un tiers des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Vous êtes tenu de réparer le préjudice écologique que vous causez du fait de votre activité ou du fait de vos produits.

Si votre activité professionnelle est à l'origine d'un dommage grave ou d'une menace imminente de dommage aux milieux naturels (eaux, sols, espèces et habitats naturels protégés), le Préfet peut vous demander de réparer le dommage à l'environnement en prenant des mesures concrètes.

Sont concernées toutes les entreprises, collectivités locales, activités professionnelles, commerciales, industrielles ou artisanales.

Sont concernées toutes les personnes qui causent un préjudice écologique. Cette obligation incombe aussi bien aux entreprises, quelle que soit leur taille et leur activité, qu’aux personnes physiques.

Sont concernées toutes les entreprises, collectivités locales, activités professionnelles, commerciales, industrielles ou artisanales.

 

Il existe aujourd’hui, sur le marché de l’assurance, des solutions complètes et performantes pour garantir vos responsabilités face aux risques environnementaux.

 

Cautions

L’objectif principal des cautions est que la collectivité ait la certitude que même en cas d'insolvabilité de l'exploitant, les frais de prévention et de lutte contre la pollution seront pris en charge par le garant ayant donné sa caution financière.

Vous êtes concernés si vous intervenez sur un secteur « à risque ». Historiquement, il s’agit des installations de stockage de déchets, des installations dites "Seveso" soumises à servitudes d'utilité publique (AS), des carrières, des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, des éoliennes soumises à autorisation.

L’un des secteurs « nouvellement » visés par le décret du 3 mai 2012 « susceptibles, en raison de la nature et de la quantité de déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux », à savoir la plupart des ICPE soumises à autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets relevant du régime de l’enregistrement.

Ces cautions sont délivrées par une Compagnie d’assurance ou un Etablissement financier agréé par l’administration.

Conformément à l’article L.516-1 du Code de l’environnement : « Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après 37 fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. »

 

Garantie de passif environnemental

La garantie de passif environnemental va trouver application lors de l'achat ou la cession d'un site d'exploitation, ou d’une opération de fusion-acquisition.

Son objectif est de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile et Administrative pour des dommages résultants de faits de pollutions historiques existants mais demeurés inconnus.

Sous certaines conditions et pour des pollutions connues, des solutions existent également pour garantir le dépassement du coût des frais de dépollution prévisionnels.

 

Nous vous invitons à prêter une attention particulière aux points suivants :

  • Votre situation administrative au regard des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
  • Votre situation géographique (proximité zone Natura 2000 ou autres zones protégées)
  • La nécessité de constitution d’une garantie financière répondant à l’obligation légale

 

Vous pouvez consulter utilement la page suivante :

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

 

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