Faute inexcusable de l’employeur : un cadre renforcé

Jurisprudence récente et nouvelles obligations : comment protéger vos employés tout en limitant vos risques financiers ?

En France, un régime spécifique à la faute inexcusable de l'employeur permet à un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité de son employeur, de demander une indemnisation complémentaire. Lorsque cette faute est reconnue, elle ouvre droit à des compensations pour divers préjudices supplémentaires, tels que la majoration de la rente.

Ces dispositions spécifiques nécessitent l'élaboration d'une politique locale afin que nos clients soient correctement assurés en France. La jurisprudence a récemment modifié la portée de ces actions. En effet, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2023 ont établi que la rente versée par la Sécurité sociale aux victimes ne couvre pas entièrement le déficit fonctionnel permanent, qui inclut notamment les troubles physiologiques durables ou une diminution de la qualité de vie. Ainsi, avec cette nouvelle jurisprudence, les employeurs pourraient être amenés à verser une indemnisation complémentaire pour compenser les impacts à long terme du handicap sur la vie personnelle des salariés.

En réponse, certains assureurs ont déjà augmenté les plafonds de garantie pour la "faute inexcusable", fixant pour certains un minimum de 3 millions d’euros par sinistre annuel.

Il est donc essentiel pour les employeurs d'adopter une approche proactive en revoyant et, si nécessaire, en augmentant les limites de garantie de leurs contrats d'assurance afin d'éviter des risques financiers imprévus. Cette mesure permettra de gérer efficacement toutes les demandes d'indemnisation, en conformité avec les exigences récentes.

Nous vous recommandons, dans le cadre d’un programme international d’assurance couvrant les risques de vos assurés en France avec une police locale conforme aux pratiques de "bon standard local", de vérifier la rédaction de la clause DIC/DIL. Cela permettra d’assurer une intervention adéquate de cette couverture dans le cas où la police française serait épuisée dans le cadre d’un règlement lié à une faute inexcusable de l’employeur. En effet, toutes les clauses contractuelles ne prévoient pas nécessairement une couverture adaptée.

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