Introduction d'un nouveau régime CAT. Nat obligatoire en Italie

Qu’est-ce que le régime CAT / NAT ?

Le régime Cat. Nat vise à couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles tels que les séismes, inondations et glissements de terrain. Il s’applique à toutes les entreprises disposant de capitaux en Italie, qu’elles soient italiennes ou étrangères ayant des établissements dans le pays. Les entreprises agricoles sont toutefois exclues de ce nouveau régime.

Les couvertures doivent inclure les bâtiments, les machines, les équipements, les terrains et tout autre actif tangible susceptible d’être exposé à ces risques. Les primes d’assurance seront ajustées en fonction de l'exposition au risque, de la vulnérabilité des biens et des statistiques de sinistralité propres à chaque entreprise (suspension des prêts, allègements fiscaux, chômage partiel).

Sanctions en cas d’absence de garantie

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation et qui n'auront pas souscrit de garanties appropriées seront sanctionnées et exclues des aides publiques, telles que la suspension des prêts, les allègements fiscaux ou encore l'accès au chômage partiel. En outre, toute entreprise qui ne parviendrait pas à souscrire une couverture adéquate devra en informer l'autorité de régulation italienne.

Nouvelles dates limites et ajustements

Le gouvernement italien a récemment modifié le calendrier d’application du régime Cat. Nat en fonction de la taille des entreprises. Les nouvelles dates limites sont les suivantes :

• Petites et micro-entreprises (assurance inférieure à 1 million d'euros) : la date limite a été reportée au 1er janvier 2026.
• Entreprises de taille moyenne (assurance comprise entre 1 et 30 millions d'euros) : la date limite a été reportée au 1er octobre 2025.
• Grandes entreprises (assurance supérieure à 30 millions d'euros) : la date reste inchangée.

Impact pour les entreprises françaises ayant des intérêts en Italie

Les entreprises françaises ayant des actifs en Italie devront s'assurer que leurs contrats d’assurance respectent cette nouvelle réglementation. Elles risquent de perdre certains avantages financiers, tels que l'accès aux aides publiques ou à des protections fiscales, si elles ne se conforment pas à cette obligation.

Dans ce contexte, il est conseillé aux entreprises concernées de vérifier rapidement la conformité de leurs polices d'assurance et de renégocier, si nécessaire, leurs contrats afin de se conformer aux nouvelles exigences italiennes.

L'introduction de ce régime Cat.Nat en Italie marque une étape importante dans la protection contre les risques liés aux catastrophes naturelles. Les entreprises, notamment celles ayant des actifs en Italie, doivent agir rapidement pour assurer leur conformité et éviter de perdre des avantages cruciaux. Les ajustements apportés au calendrier permettent néanmoins un certain temps pour les petites et moyennes entreprises de se préparer à cette nouvelle réglementation.

Mise à jour au juin 2025 : points pratiques à retenir 

Depuis la publication du décret, plusieurs précisions importantes complètent le cadre général de cette nouvelle obligation en Italie : 

• Application progressive selon la taille de l’entreprise : L’obligation d’assurance est entrée en en vigueur dès le 31 mars 2025 pour les grandes entreprises.  
  Pour rappel, les entreprises de taille moyenne bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er octobre 2025, et les PME/micro-entreprises jusqu’au 1er janvier 2026. 
  
• Biens concernés : Sont couverts les bâtiments, machines, équipements fixes et installations situés en Italie. Les terrains seuls ne sont pas assurés, mais les dommages subis par les infrastructures qui s’y trouvent le sont. 
  
•  Modalités de couverture : Les contrats prévoient des franchises et plafonds d’indemnisation proportionnels à la valeur des biens assurés. Certaines exclusions existent (ex. guerre, actes terroristes, nucléaire). 
  

• Rôle des assureurs :Les assureurs ont eu jusqu’au 29 mars 2025 pour adapter leurs offres et informer leurs clients. En cas de non-conformité, des sanctions administratives pourront s’appliquer. 
  
• Mécanisme de réassurance : Un dispositif de réassurance publique est mis en place via SACE S.p.A., pour stabiliser le marché et absorber une partie du risque porté par les assureurs. 

Notre équipe reste à vos côtés pour auditer vos contrats actuels, comparer les solutions locales et garantir la mise en conformité dans les délais. 

Liens utiles :  

• Texte du décret ministériel: modalités d’application, définition des événements couverts, calculs de primes et franchises hager-partners.it+2cms.law+27bs.it+2 

• Article de Confindustria sur les échéances différenciées et les enjeux pour les PME confindustria.it 

• SACE – Climate Risk Protection : présentation de la solution publique de réassurance encouragée pour les risques climatiques sace.it