Le vol automobile d’un véhicule sans effraction : quel recours ?
Dans le contrat d’assurance « automobile », une garantie « vol » peut être souscrite. Il est monnaie courant de rencontrer l’effraction comme condition de garantie de cette option. Les moyens de preuve de l’effraction sont d’ailleurs souvent déterminés par la police d’assurance elle-même (détérioration du véhicule, forcement de la direction, du système antivol, du coffre etc.).
Il appartient alors à l’assuré de rapporter la preuve matérielle de l’effraction de son véhicule par un faisceau de preuves qu’il aura pu rassembler ; faute de quoi, l’assureur ne saurait l’indemniser.
Des vols de plus en plus technologiques
Aujourd’hui, il n’est plus une légende de constater des vols dits « électroniques » ou « à la souris » car réalisés par ordinateur. Dans de tels cas, l’effraction matérielle n’est nullement constatable puisque ce type d’agissements ne laisse aucune trace sur le bien. Les victimes ne peuvent que constater à leur retour au véhicule la disparition de celui-ci ou de son contenu.
Par exemple, il a pu être démontré qu’il est possible de fabriquer de fausses clefs grâce à la plaque d’immatriculation. Or, la plupart des assureurs n’ont pas adaptés leurs clauses contractuelles pour prendre en compte ces nouveautés technologiques.
Il n’est donc pas rare de constater des refus d’indemniser au motif de la faute pour l’assuré de démontrer une effraction matérielle comme le forçage d’une serrure. La garantie « vol » ne peut être acquise.
A SAVOIR : Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) permet, entre autres, de faciliter les recherches et l'identification des véhicules en cas de vols.
Le cas particulier d’un assuré géré par Roederer
L’un des assurés géré par Roederer, alors qu’il avait laissé son véhicule garé sur un parking de la région de Strasbourg, a pu constater à son retour que celui-ci avait été vidé du contenu de son offre. S’y trouvaient notamment des achats de l’après-midi dont certains d’une valeur importante, pourtant bien cachés dans le coffre, à l’abri des regards.
Lors de l’établissement du procès-verbal de plainte, les policiers avaient pu déterminer qu’il s’agissait d’un vol par ordinateur : à l’aide d’un outil informatique relié à la voiture, les voleurs avaient pu ouvrir le véhicule sans aucun effort ni aucune effraction matérielle. Cette dernière n’étant pas déterminée, son assureur avait tout d’abord refusé d’intervenir car les conditions de garantie ne sont pas démontrées.
Cependant, les juridictions avaient déjà été saisies de telles problématiques. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 5 janvier 2017, a estimé que la clause prévue au contrat d’assurance automobile conditionnant l’indemnisation de l’assuré à la présence d’une effraction démontrée est abusive. Elle a donc été réputée non écrite, c’est-à-dire que la clause est réputée n’avoir jamais existé. Cela ne veut pas dire pour autant qu’aucune preuve ne sera plus à rapporter : il appartient toujours à l’assuré d’établir un faisceau d’indices permettant de déterminer la réalisation du vol avec l’intention des voleurs de le déposséder de son véhicule. Cependant, l’assureur ne pourra plus imposer des moyens de preuve trop restrictifs.
C’est ainsi que les équipe de Roederer ont pu argumenter de la prise en charge du vol du contenu du véhicule de l’assuré qui a pu être indemnisé de son préjudice.
Les exceptions de prise en charge
Tous les vols ne peuvent cependant pas être pris en charge à n’importe quelle condition par les assureurs. En effet, une prise en charge peut être refusée en l’absence de traces d’effraction et en présence d’éléments troublants comme un propriétaire resté en possession de ses trois clefs et dont les diverses auditions sont contradictoires. Il en sera de même quand l’explication des faits par l’assuré se trouvera contredite par les informations livrées par l’exploitation des données recueillies par l’expert missionné par l’assureur.
Autre exemple de refus : la déclaration de vol d’un véhicule qui ne montrait aucun démarrage sans clé magnétique, alors que l’assuré disposait toujours de la clé. Ce dernier avait fait détruire sa voiture qui était déjà très endommagée, alors qu’une contre-expertise avait été proposée par son assureur. L’assureur a conclu à une fraude à l’assurance et a refusé son intervention.
Tout sera donc une question de cohérence des faits avec la déclaration au moment venu. L’important sera de recueillir un maximum d’éléments de preuve et préparer assidument le dossier avec son courtier pour que celui-ci puisse défendre au mieux ses intérêts au moment où il sera amené à gérer le sinistre avec l’assureur.
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