Régime Cat. Nat. : réforme majeure à venir
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles permet d'indemniser les victimes d'épisodes naturels d'intensité anormale, qui ne sont pas pris en compte par les contrats d'assurance classiques et intègre alors notamment les inondations, les séismes, les cyclones ainsi que le risque retrait-gonflement des argiles (RGA), mais pas les incendies, les tempêtes, la grêle et la neige, dans la mesure où ces risques sont déjà couverts par les garanties des contrats d’assurance ordinaires.
Quels enjeux et impacts sur vos garanties ?
Face au dérèglement climatique et à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, ce régime qui jusqu’à présent fait la preuve de sa résilience est aujourd'hui à bout de souffle.
Depuis la création de ce régime, les règlements ont atteint un montant total de 50 milliards d'euros ce qui est à mettre en rapport avec un montant de cotisations perçues de 43.9 milliards d'euros.
L'ensemble des projections tendent vers une augmentation de la sinistralité d’environ + 40 % à horizon 2050 sous l’effet du changement climatique et même + 60 % en intégrant l’évolution des enjeux assurés (CCR - Caisse centrale de réassurance).
La CCR évoque un possible déficit « d’au minimum 420 millions d’euros par an à l’horizon 2050 ». Il était donc devenu nécessaire de garantir la solvabilité de ce régime sans en réduire drastiquement la couverture.
C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont annoncé une évolution significative des ressources financières dès le 1er janvier 2025.
Ainsi, le taux de surprime finançant spécifiquement le régime "Cat. Nat." passera de 12 % actuellement à 20 % de la prime d’assurance pour les contrats d’assurance Dommages aux Biens des contrats particuliers, professionnels et entreprises ; de 6 % à 9 % pour les garanties Vol et Incendie des contrats d’assurance automobile et de 0.50 % à 0,75 % pour la garantie Bris De Glaces si aucune autre garantie dommage n'est souscrite sur les contrats d'assurance automobile.
| 2024 | 2025 | |
|---|---|---|
| Auto Taux de cotisation applicable Vol – Incendie (non cumulable avec le taux de cotisation Bris de Glaces) | 6 % | 9 % |
| Auto Taux de cotisation applicable Bris de Glaces (si aucune garantie Dommage souscrite) | 0.50 % | 0.75 % |
| Incendie et Risques Divers Particuliers – Professionnels - Entreprises – Immeubles - Agricoles Taux de cotisation applicable à l'ensemble des garanties Dommages aux Biens | 12 % | 20 % |
L'impact sur la prime totale d'assurance n'est donc pas forcément strictement corrélé puisque le taux s'applique sur certaines garanties ; il peut cependant en être proche.
Illustration au titre d'un contrat d'assurance Dommages aux Biens totalisant 50 M€ de valeurs assurées :
| 2024 | 2025 | |
|---|---|---|
| Prime "hors tout" | 10 000 € | 10 000 € |
| Surprime Cat. Nat | 12 % = 1 200 € | 20 % = 2 000 € |
| Surprime Attentats | 21 % = 2 100 € | 21 % = 2 100 € |
| Taxes d'assurance* | 8 % = 1 064 € | 8 % = 1 128 € |
| Prime TTC | 14 364 € | 15 228 € |
| Augmentation | 6,02 % |
Il doit être noté, en parallèle, que le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a récemment connu des aménagements afin de mieux protéger les assurés et d'assouplir les règles d'indemnisation.
A titre d'exemple :
- La prise en compte de nouveaux postes d’indemnisation (frais de relogement d’urgence pour l’habitation principale, frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre, lorsqu’ils sont obligatoires) ;
- La modification en termes de transparence, délais de déclaration et de traitement avec des délais rallongés pour permettre davantage d’indemnisations et revus pour une indemnisation plus rapide ;
- Les nouvelles franchises applicables au 1er janvier 2024.
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension de ces évolutions et leurs impacts sur vos contrats d'assurance. Grâce à notre expertise, nous vous aidons à anticiper et à adapter vos garanties en toute sérénité.
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de conseils personnalisés et d’un accompagnement sur-mesure.
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