La responsabilité environnementale en France

English version : environmental liability

Deutsche Fassung : grundlagenwissen umwelthaftplichtversicherung in frankreich

En France, le contexte juridique et réglementaire s’est renforcé il y a quelques années, notamment au travers de la Responsabilité Environnementale et du Préjudice Ecologique. Ces deux régimes visent une atteinte portée à l’environnement c’est-à-dire des éléments naturels, le sol, les eaux, les espaces naturels protégés.

A côté de ces régimes, il existe également un régime de responsabilité du fait des dommages causés à des tiers, c’est-à-dire ceux causés à l’homme : une autre activité que la vôtre ou un dommage à une autre personne que vous.

Il est donc nécessaire de comprendre ce que recouvrent ces trois régimes de responsabilité et comment il est possible de les couvrir par le biais d’un ou de plusieurs contrats d’assurance.

Les dommages environnementaux causés à des tiers et leurs couvertures d’assurance

Lorsque votre activité est susceptible d’être à l’origine d’une pollution qui occasionnerait dans votre voisinage (particuliers, activités professionnelles ou de loisirs etc) des dommages matériels (dommages causés à la propriété d’un voisin), corporels (comme des frais d’hospitalisation d’un voisin) et / ou immatériels (comme des surcoûts occasionnés par la nécessité de s’approvisionner en eau potable par un autre moyen), il est important d’analyser la nécessité de souscrire une garantie « responsabilité civile atteinte à l’environnement ».

• Le périmètre concerné

Toutes les entreprises sont susceptibles de souscrire une telle garantie dès lors qu’elles peuvent causer ce type de dommage.

Il conviendra de distinguer les différents types de pollutions susceptibles de se produire : les pollutions accidentelles c’est-à-dire celle qui se manifestent sans délai entre la pollution et l’accident et les pollutions « graduelles » c’est-à-dire celles qui se manifestent progressivement entre la pollution et l’accident.

• Les couvertures d’assurance à envisager

Les pollutions accidentelles peuvent être couvertes par le biais d’un contrat « responsabilité civile générale » qui couvre vos activités pour tous les dommages matériels, immatériels ou corporels que vous êtes susceptibles de causer à un tiers.

Selon leurs impacts potentiels sur l'environnement, certaines activités peuvent relever d’un régime administratif de classement « ICPE » (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Ce régime conduit la plupart des assureurs à exclure du bénéfice de ce type de contrat les établissements présentant des risques graves pour l’environnement (ceux soumis à « Enregistrement » ou à « Autorisation ») et rend nécessaire la recherche d’une solution alternative au travers d’un contrat d’assurance spécifique.

De plus, les pollutions graduelles ne peuvent être couvertes que par le biais de contrats spécifiques à savoir « responsabilité civile environnement ».

Les dommages environnementaux causés à l’Environnement et leurs couvertures d’assurance

La responsabilité environnementale

Instaurée par une Directive Européenne 2004/35 du 21 avril 2004 relative à la prévention et la réparation des dommages environnementaux, elle a été introduite dans le droit français par une loi du 1er août 2008 et a ainsi instauré les articles L160-1 à L165-2 du Code de l’Environnement.

• Sa définition juridique

Ce régime de responsabilité vise à réparer les dommages graves causés à l’environnement ou à prévenir la menace imminente de tels dommages.

Sont ainsi visés les détériorations directes et indirectes mesurables de l'environnement qui : 

• Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols (Exemple : pollution de sols agricoles, des eaux d’irrigation, épandage de boues d’épuration contaminées … qui peuvent impacter défavorablement les cultures et dès lors présenter un grand risque pour la sécurité alimentaire)
• Affectent gravement l'état des eaux (Exemple : un incendie dans une usine entraîne un déversement important d’eaux d’extinction polluées dans un ruisseau causant la mort des espèces piscicoles et la destruction de la flore environnante)
• Affectent gravement les espèces et habitats naturels protégés (Exemple : hydrocarbures déversés atteignant une réserve naturelle)
• Affectent les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public (Exemple : la pêche est interdite, les récoltes sont impossibles … consécutivement à un dommage grave à l’environnement).

C’est l’autorité administrative compétente, à savoir le Préfet qui peut rechercher la responsabilité de l’exploitant qui aurait causé une telle menace ou un tel préjudice à l’Environnement.

Les préjudices réparables consistent en des réparations en nature et non financière, c’est à dire :

• En cas de menaces imminentes de dommage, l’exploitant peut avoir à prendre sans délai des mesures de prévention pour empêcher la pollution ou en réduire les effets,
• En cas de dommage, il devra prendre toutes les mesures pour stopper la pollution ou en réduire les effets comme la dépollution d’une nappe phréatique ou la réintroduction d’une espèce endommagée.

Le délai de prescription de cette action en responsabilité est de 30 ans à compter du fait générateur du dommage.

• Sa couverture d’assurance

Ce type de responsabilité peut être couverte par le biais d’un contrat propre « responsabilité civile environnementale ». Elle n’est pas comprise dans le contrat responsabilité civile générale.

Le préjudice écologique

Il a été instauré par une loi du 8 août 2016 et est prévu aux articles 1246 à 1252 du Code Civil. Il est donc spécifique au droit français.

• Sa définition juridique

Il s’agit d’une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs que l'homme tire de l'environnement.

Toute personne ayant qualité et intérêt à agir comme l’Etat, les collectivités, les associations etc, peuvent solliciter une réparation au titre du préjudice écologique.

Il peut s’agir d’une réparation en nature sollicitée auprès de l’exploitant de l’activité ou de nature financière.

Son délai de prescription est de 10 ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaitre la manifestation du préjudice écologique.

• Sa couverture d’assurance

Là encore, il s’agit d’un contrat spécifique « responsabilité civile environnement » qui peut couvrir ce type de préjudice.

La responsabilité civile générale ne prévoit pas ce type de réparation.

Nos conseils pour déterminer si votre activité est concernée par une couverture nécessaire des risques environnementaux

Si votre activité est :

• A proximité d’un établissement recevant du public – comme un hôpital, une crèche, des commerces
• A proximité d’un champ, d’un ouvrage de prélèvement d’eau
• A proximité d’une rivière, d’un étang, d’un lac, d’une nappe phréatique, du littoral
• A proximité d’un parc national, d’un espace naturel (champ, forêt), d’une zone Natura 2000
• Suppose la fabrication, manutention, transport de produits susceptibles de se répandre
• Dégage de la fumée, une substance
• Dispose d’une cuve de fuel
• Est soumise au régime des installation classées
• Suppose la fabrication, l’utilisation, le rejet, le conditionnement, le transport de produits chimiques ou phytosanitaires
• Traite des eaux sur votre site

Il est temps de vérifier si vous êtes bien couverts et nous adresser vos questions, demandes de devis ou demandes d’informations complémentaires en nous contactant !

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