Télétravail à l'étranger : Enjeux légaux et rôle des courtiers en assurances

PROTECTION SOCIALE, CONTRAT DE TRAVAIL… UN CADRE LÉGAL ENCORE FLOU

Le télétravail à l'étranger est peu encadré par les législateurs, bien qu'un cadre commence à se dessiner
dans l'Union européenne depuis le 1er juillet 2023. Travailler à l’étranger ne se limite pas qu’au télétravail,
certaines situations tombent dans le domaine du détachement ou de l’expatriation, ayant des impacts sur
le contrat de travail et la protection sociale du travailleur.

Télétravail transfrontalier

Le Règlement Européen 883/2004 du 29 avril 2004 prévoit qu’un salarié qui exerce son activité dans deux ou plusieurs États de l’Union Européenne (UE) (mais au moins à 25 % de son temps de travail dans son pays de résidence) est rattaché à la législation de Sécurité sociale du pays de résidence. S’il travaille moins de 25 % dans son Etat de résidence, il est rattaché à la législation de Sécurité sociale du pays de son employeur. Ainsi le salarié d’une société française résidant en Allemagne et travaillant moins de 25 % en Allemagne (télétravail et autres jours de travail) est soumis aux cotisations françaises. Au contraire s'il travaille plus de 25 % en Allemagne, la législation allemande s'applique. Le nouvel accord signé le 1er juillet 2023 par certains Etats de l’UE permet aux travailleurs qui font strictement du télétravail de rester assujettis à la législation de Sécurité sociale du pays de leur employeur : à condition de télétravailler au maximum 49,9 %.

Ainsi le salarié d’une société française et qui réside en Allemagne restera affilié à la Sécurité sociale en France s’il télétravaille deux jours sur cinq dans la semaine à son domicile en Allemagne. L’objectif est de faciliter le télétravail transfrontalier sans modifier la législation applicable. Sur le plan de l’imposition du salaire, les règles ne sont pas alignées. Ce qui signifie que le télétravail international peut créer des obligations fiscales pour l’employeur dans deux pays ; le pays d’établissement de l’employeur et le pays de résidence du salarié. Ainsi dans l’exemple précédant, les jours de travail en Allemagne seront imposables en Allemagne et il appartiendra à l’employeur français de vérifier si cette situation créée des obligations fiscales en Allemagne pour la société.

Télétravailleur occasionnel ou permanent : détachement ou expatriation ?

L'expatriation exige une affiliation obligatoire aux régimes de protection du pays d'accueil. Le salarié ne dispose plus d'un contrat de travail français avec son employeur français mais avec la société chez laquelle il est envoyé à l'étranger. À l'inverse, le salarié détaché dispose du même contrat de travail français avec son employeur français et conserve sa couverture d'origine. Une condition toutefois : le détachement est limité dans le temps, entre 1 an et 5 ans selon qu'il soit en zone UE ou hors UE.

Dans le cas où un collaborateur souhaite travailler quelques jours par semaine dans une résidence secondaire à l’étranger, ou qu’il souhaite passer à 100 % en télétravail à l’étranger, de quoi parle-t-on ? De télétravail, de détachement ou d’expatriation ? Ainsi, la frontière entre télétravail, détachement et expatriation peut paraître encore floue. Dans les faits, il est important de se renseigner sur le cadre légal. Se pose également la question de l’étendue des contrats complémentaires, qui peuvent inclure des exclusions de risque et territoriales.

LES PROBLÉMATIQUES DE PROTECTION SOCIALE

En matière de protection sociale, le principe de territorialité est une règle qui établit qu'un salarié doit être affilié au système d'assurance maladie du pays où s'exerce son activité professionnelle. Cette règle s'étend aux expatriés, qui sont tenus de s'intégrer aux systèmes de protection sociale de leur nouveau pays de résidence, sans restriction de durée.

PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ : LES EXCEPTIONS

Sauf stipulation contraire par des accords internationaux, les droits affiliés à la Sécurité sociale française prennent fin dès que l'individu quitte le territoire français, nécessitant la remise de la carte vitale. Pour compenser cette interruption de couverture, les expatriés peuvent choisir de rester affiliés à des régimes facultatifs en France, tels que la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) ou France Travail International, qui assurent le maintien des droits sociaux lors du retour en France ou lors du changement de pays d'accueil.

Toutefois, ces mesures peuvent créer des zones d'incertitude, notamment concernant la continuité des droits si le salarié contribue exclusivement dans son pays d'accueil. Cette complexité exige souvent
l'assistance de spécialistes en mobilité internationale et de courtiers en assurances pour sécuriser une protection adéquate et conforme.

LE RÔLE CENTRAL DU COURTIER EN ASSURANCES

Le télétravail à l’étranger, qu’il soit occasionnel ou permanent, soulève des questions complexes en matière de statut légal et de protection sociale. Les travailleurs en télétravail transfrontalier ne peuvent pas toujours être classés clairement sous les termes de détachement ou d’expatriation, ce qui peut créer des zones grises quant à leur affiliation à la sécurité sociale du pays d'origine.

Le manquement à informer l'employeur de la situation de télétravail depuis l'étranger peut, comme l'a souligné une récente décision du Conseil de Prud'hommes de Paris, mener à des conséquences juridiques sévères, telles qu'un licenciement pour faute grave !

Cette incertitude souligne le rôle des courtiers en assurances, qui doivent naviguer entre les diverses
réglementations pour offrir des solutions adaptées couvrant à la fois la responsabilité civile de l’entreprise
et la protection des salariés. Là où certaines polices d'assurance incluent des garanties spécifiques pour les déplacements professionnels, d'autres proposent des extensions pour couvrir également le télétravail à l'étranger. Autant de subtilités pour lesquelles le Groupe Roederer peut vous accompagner.

Cet article synthétise les informations discutées lors d'une présentation conjointe de ROEDERER,
avec la participation de Christophe DENNY et Xavier DROUIN du cabinet d'avocats d'affaires
FIDAL ainsi que de Philippe PEREIRA de Malakoff-Humanis.