Anticiper les conséquences d’une action en faute inexcusable de l’employeur en France


English version : anticipation of the consequences of the employer's gross negligence

Deutsche Fassung : antizipation der Konsequenzen einer Klage wegen „unentschuldbaren Verschuldens“ des Arbeitgebers in Frankreich


 

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Faute inexcusable de l'employeur international

En France, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail aboutissant ou non à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, il peut tenter de rechercher la responsabilité de son employeur personne morale sur le plan civil et de son employeur personne physique sur le plan pénal.

Ces dernières années, ce genre d’action a connu une croissance importante, exposant ainsi les entreprises établies sur le sol français à un véritable risque de condamnation qui n’existe pas en Allemagne par exemple.

Il est donc impératif, afin de ne pas mettre en danger la solvabilité de son établissement français, de prévoir les garanties adéquates via une police locale française adaptée octroyant une garantie « faute inexcusable de l’employeur ».

 

 

 

La faute inexcusable de l’employeur, une procédure aujourd’hui répandue en France

Toute personne victime d’un accident du travail, dès lors qu’elle détermine que son employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, pourra rechercher la responsabilité de sa société employeuse sur le terrain de la faute inexcusable de l’employeur.

Cette action a connu de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles ces dernières années.

Depuis la modification de la définition de la faute inexcusable de l’employeur par la Cour de Cassation en 2002, la simple faute commise dans les mesures de sécurité prises par l’employeur à l’égard de ses salariés suffit pour déterminer une faute inexcusable. Ainsi, même un manquement minime pourra aboutir à une condamnation pour ce motif.

Si nous prenons un exemple : un salarié chauffeur d’engin tombe en panne et intervient sous son camion, moteur allumé, alors qu’il disposait d’une procédure claire de son employeur l’obligeant à ne pas intervenir et à appeler la maintenance. Les juges ont relevé que l’engin n’avait pas fait sa dernière visite de contrôle. Ainsi, si la visite avait été effectuée dans les temps, l’engin ne serait peut-être pas tombé en panne. Les magistrats ont donc retenu la faute inexcusable de l’employeur dans ce domaine malgré l’absence de respect de la procédure de sécurité par le salarié.

Désormais constitue une faute inexcusable, le manquement par un employeur à son obligation de sécurité de résultat envers son salarié, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise, dès lors de que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger, et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié.

Pour se décharger de sa responsabilité, l’employeur devra donc prouver qu’il a mis en place toutes les actions de protection de ses salariés nécessaires pour éviter l’accident.

Ainsi, depuis 2002, le nombre de procédures dans ce domaine a fortement augmenté. Cette tendance a été renforcée par la publication des ordonnances dites « Macron » venant plafonner les indemnités susceptibles d’être perçues par les salariés en cas de licenciement reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Les salariés tentent donc aujourd’hui de plus en plus systématiquement, dès lors que le licenciement trouve son origine dans un accident, de rechercher la responsabilité de la société sur ce terrain-là, afin d’augmenter leurs indemnités. Ceci d’autant plus qu’il est extrêmement simple d’actionner cette procédure en France : un simple coup de téléphone à la CPAM suffit pour enclencher sa mise en œuvre.

Aucune « gravité » de l’accident dans ses conséquences corporelles n’est exigée pour déclencher cette action. Un préjudice corporel, même minime pourra donc être indemnisé, y compris avec une Incapacité Permanente Partielle de travail de 0%.

 

Les indemnités susceptibles d’être versées par l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable

A partir du moment où le pôle social du Tribunal Judiciaire aura pu reconnaître le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, cela ouvrira droit à réparation d’un certain nombre de postes de préjudices.

Tout d’abord, à partir du moment où l’IPP (invalidité permanente partielle) serait supérieure à 10%, cette action permettra d’obtenir une majoration du taux de la rente versée par la CPAM. Cette majoration sera payée en première ligne par la Sécurité Sociale et récupérée, par le biais d’un recours, contre l’employeur directement. Elle est calculée en capital, c’est-à-dire exigible en une seule fois.

De plus, la faute inexcusable, quelle que soit la gravité de l’accident subi par le salarié ouvrira droit à des postes d’indemnisation de droit commun, à savoir :

  • Dépenses de santé et frais exposés pour les déplacements nécessités par les soins ;
  • Pertes de salaire subie pendant la période d’incapacité ;
  • Préjudices professionnels temporaires ;
  • Perte de gains professionnels future ;
  • Assistance d’une tierce personne après consolidation ;
  • Souffrances endurées ;
  • Préjudice esthétique ;
  • Préjudice d’agrément ;
  • Préjudice sexuel ;
  • Déficit fonctionnel temporaire ;
  • Aménagement du logement ;
  • Achat d’un véhicule adapté.

Ces postes de préjudices seront évalués par un expert judiciaire médical et retranscrits en indemnité pécuniaires par les juges. Là aussi, les fonds seront d’abord avancés par la Sécurité Sociale puis récupérés auprès de l’employeur directement.

Si la victime devait être décédée dans l’accident ou après celui-ci, les ayants droits pourront prétendre à l’indemnisation de ces postes de préjudices en lieu et place de celle-ci.

 

Le risque de recours à l’encontre de l’employeur, personne physique

Les avocats des victimes conseillent très régulièrement, en parallèle d’une action civile devant le Tribunal Judiciaire à l’encontre de la personne morale, de mener une action pénale à l’encontre de l’employeur personne physique (cela peut être un dirigeant de la personne morale).

En effet, la responsabilité personnelle du dirigeant d’entreprise peut être retenue dans le cas où il aurait commis personnellement une faute, atteignant la sécurité des salariés. Cela peut être le cas en cas de manquement aux règles d’hygiène et sécurité, absence de formation adéquate, etc.

Ce type d’action est caractérisée par un dépôt de plainte, une enquête policière et peut aboutir à des condamnations comme des amendes ou peines de prison.

 

Couvrir efficacement les risques inhérents à la faute inexcusable de l’employeur

Sur le plan civil, nous conseillons de souscrire une assurance « responsabilité civile exploitation » locale, sur le territoire français afin de prévoir une garantie « faute inexcusable de l’employeur » généralement comprise entre 1,5 et 3 millions d’€ par année d’assurance en fonction de la typologie d’activité de la société souscriptrice.

Ces garanties permettent de couvrir :

  • Les frais de défense liés à l’action menée par le salarié ; à ce sujet, l’assureur détient la direction du procès, c’est donc lui qui détient le choix du cabinet d’avocat qu’il souhaite mandater dans la plupart des contrats d’assurance ;
  • La majoration de rente ;
  • Les postes de préjudices de droit commun.

Ne seront jamais couverts :

  • Les amendes ou les peines de prison ;
  • La majoration du taux AT / MP (Accidents du Travail / Malades Professionnelles) ;
  • La faute intentionnelle.

Sur le plan pénal, nous conseillons également de souscrire une garantie « responsabilité des dirigeants » soit en local en France soit par le biais d’un contrat Master couvrant un groupe international et toutes ses filiales dont la France.

Pour ce type de procédures, ces contrats permettent au dirigeant personne physique de pouvoir bénéficier du remboursement des frais de défense liés à la procédure ainsi que des éventuels dommages et intérêts qui seraient mis à sa charge, dans le cas par exemple d’une condamnation personnelle à ce titre pour manquement à une règle d’hygiène ou sécurité par exemple. Ne seront cependant pas couverts les amendes ou peines de prison.

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