Assurance : garantie financière d’achèvement
Parmi les assurances dédiées aux professionnels de l’immobilier, la garantie financière d’achèvement est un contrat d’assurance incontournable. Obligatoire, elle protège les intérêts de vos clients acquéreurs qui sont certains de réceptionner l’ouvrage. Promoteur, constructeur, aménageur, reposez-vous sur un garant reconnu comme Roederer pour vous conformer à vos obligations légales en toute sérénité.
La garantie financière d’achèvement (GFA promoteur immobilier)
La garantie financière d’achèvement est une garantie autonome qui assure l’achèvement du programme de construction de logement. Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage pour le compte des clients acquéreurs. D’un point de vue légale, on entend par « achèvement » la finalisation de l’ouvrage ainsi que de ses équipements qui sont indispensables à l’utilisation de l’immeuble. Dans la pratique, l’achèvement est statué dès lors que le Procès-Verbal de réception est signé et la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) notifiée.
En ce qui concerne la GFA, un établissement financier (banque, compagnie d’assurance, société de caution) s’engage à prendre en charge le coût des travaux pour achever le projet immobilier, en cas de défaillance financière du promoteur. Ainsi, c’est un produit d’assurance majeur dans la construction de biens neufs qui vise à rassurer, mais surtout à protéger les futurs acquéreurs.
Garantie financière d’achèvement : une obligation légale
En tant que professionnel de la promotion immobilière, la souscription à une garantie financière d’achèvement est une obligation légale. Selon l’article L261-1 du code de la construction et de l’habitation, vous devez fournir à vos acheteurs une GFA devant le notaire afin de finaliser la transaction immobilière.
Dans un contexte de VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), cette garantie doit être souscrite avant la signature des actes de vente chez un notaire. C’est à cette occasion que le notaire vérifie les autres assurances nécessaires à la bonne réalisation des travaux : Dommages Ouvrage, assurance Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage, assurance Constructeur Non Réalisateur.
En ce qui concerne la construction de biens hors logement (centres commerciaux, bâtiments industriels, bureaux, EHPAD, résidence de tourisme, etc.), justifier de cette assurance n’est pas obligatoire. Elle est cependant vivement conseillée, puisque l’acquéreur ou le crédit-bailleur peut exiger une garantie financière d’achèvement.
GFA : l’accompagnement Roederer
Notre département construction et immobilier dispose d’une équipe d’experts pour vous accompagner. Nous intervenons sur tous les aspects qui vous permettent d’être en conformité avec la législation.
